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Sinistres et litiges d'assurances • Contentieux de l'indemnisation • Responsabilités
Défense des assurés et des victimes de dommages corporels, matériels, et pertes financières
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INFORMATIONS > LEXIQUE PRATIQUE |
Crée par AGSA France, à partir d'autres ouvrages, nous souhaitons que le sens de ces mots-clés vous permettra une meilleure accessibilité au langage (de réputation ésotérique) et à la technique juridique - de l'Assurance.
Pour améliorer ce passeport d'introduction, nous vous remercions de votre concours pour le compléter utilement.
N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
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A
Accident : il n'existe pas de définition légale de l'accident. Les assureurs se sont inspirés de la notion jurisprudentielle d'accident du travail, telle qu'elle a été définie par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 1912 : " Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure."
Si cette notion est définie au contrat d'assurance, l'indemnisation des dommages
ne devrait pas donner lieu à contestation. Par contre, l'absence de précisions conduira à une difficulté et pour se prononcer, il conviendra de se référer aux stipulations contractuelles et aux critères de l'accident dégagés par la Jurisprudence (sa tendance actuelle est à l'élargissement de cette notion d'accident)
Accident caractérisé (transport) : Enumération des risques/évènements limitativement couverts au contrat d'assurance
Actes ordinaires de la vie : S'habiller, se nourrir, se laver, se déplacer
Action récursoire : Action exercée par celui qui a exécuté une obligation, dont un autre était tenu.
Elle appartient notamment à l'assureur de dommages, subrogé dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable .(voir aussi, l'action récursoire de la Sécurité Sociale
Ad-valorem (transport) : Littéralement, signifie " jusqu'à la valeur"
C'est une assurance de dommages (de la chose) couvrant les marchandises (ou facultés) en valeur d'assurances, contre les pertes et avaries susceptibles de survenir pendant le transport
Agent général d'assurances : Intermédiaire d'assurances qui exerce une profession libérale.
C'est une personne physique - mandataire d'une société d'assurances, et qui la représente auprès du client pour la conclusion et éventuellement la gestion des contrats.
Aliénation : Il est recommandé de substituer à ce terme peu explicite, le mot " cession " en assurance de dommages, et le mot " renonciation à un capital- en assurance vie.
Amiable : Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des parties, évitant ainsi un procès
Amiable compositeur : Il s'agit d'un arbitre auquel les parties à l'arbitrage lui ont conféré les pouvoirs de rendre une décision, non selon les règles juridiques usuelles, mais en équité ( statuer selon des critères tels que la raison, l'utilité, la paix, la morale,..)
Appel : Voie de recours contre une décision de justice (un jugement par ex.)
Arbitrage : C'est le règlement d'un conflit présent ou à venir, pour lequel il est fait appel à un arbitre(juge non professionnel) choisi par accord entre les parties
Arrérage de rente : Versement périodique
Arrêt : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de cassation et Conseil d'Etat
Arrêté : Décision émanant d'une autorité administrative(ministre, préfet, maire)
Article 700 du Code de Procédure Civile : Il permet au juge d'accorder une compensation financière à une partie ,lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à sa charge " les sommes exposées par elle " . C'est en fait un remboursement, le plus souvent partiel, des frais non compris dans les dépens
Assignation : Acte de procédure signifié par un huissier de justice, qui précise date, heure, lieu, ainsi que les motifs, arguments et demandes de celui (le demandeur) qui vous (le défendeur) intente le procès
Astreinte : Condamnation faite à un débiteur de payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard- dans l'exécution d'un engagement ou d'une obligation - en vue de l'amener à s'exécuter
Attentat : cette notion regroupe quatre évènements différents :
les émeutes, les mouvements populaires, les sabotages concertés, les actes de terrorisme
Avance sur recours (ou avance sur indemnité) : Indemnité que l'assureur direct (de responsabilité civile) verse à son assuré, et qu'il peut récupérer auprès du responsable ou de son assureur substitué
Avaries communes : Elles constituent selon la réglementation, un risque spécial aux transports sur mer, et dans certains pays sur les voies fluviales. Lorsque pour échapper à un danger menaçant à la fois le navire et la cargaison, le commandant est conduit dans l'intérêt commun - soit à effectuer des dépenses extraordinaires, soit à sacrifier une partie de la marchandises- et si ces opérations ont un résultat utile , la perte ou le dommage ainsi provoqué constitue une " avarie commune ". Le transporteur maritime et toutes les personnes intéressées doivent participer aux frais et dépenses, proportionnellement aux valeurs sauvées (l'avarie est " commune " à tous)
Avaries particulières (transport terrestre, aérien, maritime et fluvial) : Détériorations, manquants ou pertes de la marchandise - au cours du transport- et dont le chargeur ou propriétaire est le seul lésé (l'avarie est " particulière " à une seule personne)
Ayant cause (ou Ayant-droit) : Personne qui se substitue à une autre, pour l'exercice d'un droit qu'elle détient de cette dernière(par exemple, un héritier est l'ayant droit du défunt)
Ayant-droit (de la marchandise) : Personne (souvent le propriétaire) pour le compte de laquelle, la marchandise voyage
hautB
Bases juridiques certaines : Le litige repose sur des bases juridiques certaines, lorsque la solution résulte de l'application des textes législatifs, réglementaires ou de décisions jurisprudentielles
Biens corporels : Biens qui ont une existence matérielle comme des meubles, une somme d'argent, des matériels et des marchandises
Biens immobiliers : Biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison ,….) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel,….)
Biens incorporels : Valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielles ( ex : droits d'auteur, marques, brevets,droit au bail,valeur vénale du fonds de commerce,enseigne,….)
hautC
Calamités agricoles : Loi du 10 juillet 1964 modifiée, qui a organisé un régime particulier en instituant un Fonds national de garantie des calamités agricoles - chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment des exploitations agricoles - et causés par des calamités non assurables
Cas de force majeure : Evènement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne - susceptible de dégager la responsabilité de cette personne ou de la délier de ses engagements (ex: le décès,..)
Rappel des 3i : imprévisibilité - irrésistibilité - insurmontabilité
Cas fortuit : Evènement imprévisible (qui dépend du hasard, aléatoire)
Catastrophes naturelles (garantie obligatoire des) : Visée aux articles L125-1 à L 125-5 inclus du Code des Assurances.
Les contrats qui doivent comporter obligatoirement l'extension de la garantie des catastrophes naturelles, sont des contrats d'assurances de choses(= de dommages) et non de responsabilité; mais certains en sont exclus…
La procédure d'indemnisation est précisée notamment par des clauses-types : déclaration du sinistre, objet de la garantie, constatation par l'autorité administrative, modalités d'indemnisation (délais de règlement, montant, franchises)
Cause étrangère : Une des causes d'exonération de responsabilité
Rappel des 3 f : force majeure - fait d'un tiers - fait de la victime ou de l'ayant droit
Chargeur (transport) : Personne qui remet au transporteur une marchandise, dont il est propriétaire ou non
Chasseurs (assurance des) : L'assurance obligatoire doit garantir pour une somme illimitée, le chasseur et ses chiens, à raison des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles.
Chirographaire (créancier) : Créancier non garanti par une hypothèque, un privilège ou une sûreté quelconque
Citation : Acte remis par un huissier de justice- qui somme une personne à se présenter devant un tribunal, comme défendeur ou comme témoin
Citation directe : Acte par lequel une personne est invitée, par le ministre public ou la partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, pour répondre d'une infraction
C.I.V.I. (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales) : Cette Commission qui siège au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, est chargée d'examiner la requête et d'allouer, sous certaines conditions, une indemnisation totale ou partielle du préjudice -des victimes- a) de dommage corporel (agressions, coups et blessures, viols, agressions sexuelles,..) et b) de dommage matériel consécutif à des vols, escroqueries, abus de confiance, extorsions de fonds ou destruction, dégradations, détériorations d'un bien
Clause abusives : Clauses " qui apparaissent imposées aux non - professionnels ou consommateurs, par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif " (article 35 de la loi du 10 janvier 1978)
article L 132-1 du Code de la Consommation: " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs,sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,au détriment du non-professionnel ou du consommateur,un désiquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat." Ces dispositions sont d'ordre public et s'appliquent également au domaine de l'Assurance.
La loi précitée a institué une Commission des clauses abusives qui a déjà rendues diverses recommandations en assurance :exemple/Recommandation n°2002-3 relative à la Protection Juridique
Clause compromissoire : Convention par laquelle les signataires d'un contrat conviennent de régler un éventuel litige, né de ce contrat, par un arbitrage
Clause léonine : Clause par laquelle une personne se réserve la meilleure ou la plus grosse part d'un contrat, d'un partage ou d'un marché
C.M.R. (transport) : Convention internationale de Genève(19 mai 1956) relative au transport de Marchandises par Route. Elle est d'ordre public
Commandement : Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique
Commettant : Celui qui charge une personne(le préposé)d'exécuter certains actes ( ex : l'employeur et son employé)
Commissaire d'avaries (ou expert transport) : Personne désignée par l'assureur pour effectuer, à destination ou en cours de route, la constatation des pertes et avaries des marchandises (ou facultés)
Compensation (entre prime et indemnité de sinistre) : La compensation est un mode d'extinction totale ou partielle de deux créances réciproques- entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre : la compensation vis à vis de l'assuré, la compensation vis à vis du tiers lésé, la compensation vis à vis du créancier hypothécaire ou privilégié
Compromis d'arbitrage : Convention qui permet aux parties à un litige déjà né, de soumettre celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.
Concepteur (construction) : Sa mission comprend généralement trois phases : la conception, la direction et la surveillance des travaux, et la liquidation
Il existe différentes catégories de concepteurs : l'architecte, l'agrée en architecture, le maître d'œuvre, l'architecte d'intérieur
Conflit de gestion : Tout désaccord entre l'assureur et l'assuré, sur les mesures à prendre pour régler un différend
Conflit (ou contradiction, opposition) d'intérêts : C'est par exemple, lorsque l'assureur garantit à la fois la victime et le responsable de l'accident, et aussi dans le cas où les deux parties au litige sont assurées auprès de la même société ou mutuelle d'assurance de Protection Juridique .
Chaque fois que survient un tel litige, l'Assureur doit selon l'articleL127-5 du Code des Assurances, informer son Assuré 1) du droit mentionné à l'articleL127-3 (assistance d'une personne qualifiée) et 2) de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L127-4 -c'est à dire soumettre ce litige à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord entre les parties.
Connaissement (transport) : Titre maritime délivré par le transporteur au chargeur, et ayant une double fonction
. titre faisant preuve du contrat de transport maritime ou fluvial, et de la réception de la marchandise par le transporteur, et permettant au destinataire d'en prendre livraison
. titre représentatif de la marchandise
Consolidation (d'une blessure) : Stabilisation d'une blessure : son état après arrêt des soins actifs, devient permanent, et permet de déterminer la réduction des capacités physiques et intellectuelles résultant de cette blessure
Constructeur : Il faut entendre, tous les participants à l'acte de construire, qu'ils interviennent au moment de la conception (l'architecte, le technicien, l'ingénieur-conseil, le bureau d'études),de la décision de construction ou de vente (le promoteur-constructeur,etc.) de l'exécution (l'entrepreneur de bâtiments, le fabricant et l'importateur de matériaux préfabriqués)ou de contrôle (le contrôleur technique) . A l'égard des acquéreurs, le constructeur a des obligations dans le temps : avant la réception, et après réception de l'ouvrage où ils sont tenus à trois types d'obligations - à savoir
a) une garantie de parfait achèvement b) une garantie de bon fonctionnement c) une responsabilité décennale
Constructeur de maisons individuelles (construction) : Entrepreneur qui se charge de toutes les opérations nécessaires, y compris l'édification, à la construction d'une maison individuelle sur un terrain appartenant au maître d'ouvrage
Contrat de transport (de marchandises) : Formé théoriquement par l'accord de volonté des parties, ayant pour objet le déplacement par un voiturier (obligation de ce transporteur) d'une certaine marchandise sur un parcours donné, moyennant un prix déterminé (obligation du client)et dans un délai fixé par- leur convention ou l'usage ou à défaut, un texte réglementaire. En pratique, il est formé par la prise en charge de la marchandise.
Le contrat de transport est constaté et matérialisé, selon le cas, par un document administratif (ex : récépissé d'expédition, feuille de route,…..)
Contrat-type (transport routier national) : A défaut de convention écrite définissant les rapports au contrat de transport public de marchandises, sur les mentions indiquées à l'article 8 -paragraphe II de la L.O.T.I. du 30 Décembre 1982,les clauses du contrat-type s'appliquent de plein droit. Ils sont de caractère supplétif.
Ces contrats-type établis par décret, sont réglementaires : contrat-type relatif au transport de lots et messagerie, animaux vivants, marchandises périssables sous températures dirigée, véhicules citernes, objets indivisibles acheminés sous le régime du transport exceptionnel, véhicules roulants, fonds et valeurs, et location d'un véhicule industriel avec conducteur. Ils indiquent notamment le plafond d'indemnisation pour pertes et avaries, et la notion de " dommages justifiés "
Contribution d'avarie commune : Part mise selon un pourcentage uniforme, à la charge de l'armateur et de chacun des propriétaires des marchandises- à la suite d'une avarie commune
Contrôleur technique (construction) : Il intervient au profit seul du maître d'ouvrage, et son intervention est obligatoire pour certaines destinations de la construction. Il a pour mission de donner un avis sur les problèmes concernant la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. Sa mission est plus ou moins étendue
Convention d'assistance : Formation d'un contrat tacite et non écrit, lors d'une assistance spontanée et bénévole à une personne en danger ou non . L'assistée (celle qui reçu l'assistance) s'oblige à réparer le dommage éventuellement subi par l'assistant (celui qui a apporté son concours) -au cours de l'opération de sauvetage ou d'aide
Corporel (dommage ou préjudice) : Ce dommage résulte d'une atteinte à la personne humaine, et se décompose en différents postes de préjudice :
. le préjudice patrimonial - constitué notamment par les frais médicaux, l'incapacité temporaire et définitive, le préjudice économique des ayants-droit
Le préjudice patrimonial sert de base à l'assiette de recours des Tiers-payeurs.
. le préjudice extrapatrimonial (ou personnel) - constitué notamment par les souffrances endurées, le préjudice d'agrément, le préjudice d'esthétique, le préjudice moral
Corps (assurance-transport) : Ensemble du navire
Courtier (assurances) : intermédiaire d'assurances, qui exerce une profession de commerçant
C'est une personne physique ou morale qui met en relation les assurés et les assureurs en vue de la conclusion de contrats d'assurance
C'est un mandataire de l'assuré, qu'il représente auprès des entreprises d'assurances
Créancier : personne ou organisme à qui l'on doit de l'argent
Créancier privilégié : Le créancier de l'assureur bénéficie d'un privilège conféré par la loi(qui lui donne le droit de se faire payer avant les autres).Il peut prélever sa créance sur l'indemnité d'assurance due à son débiteur (l'assuré) à condition de faire opposition auprès de l'entreprise d'assurances
Cumulatives (assurances) : Contrats d'assurances multiples garantissant simultanément par deux ou plusieurs assureurs- un même objet contre le même risque(évènement) et pour le même intérêt; et ce, pour un même bénéficiaire
"class action" : plainte en nom collectif déposée aux Etats-Unis
recours collectifs en dédommagements par groupements de défense -en France -par exemple
hautD
Débiteur : Celui qui a une dette à régler
Décennale (assurance) : Assurance de responsabilité civile obligatoire des travaux de Bâtiment
Déchéance : Lors d'un sinistre, c'est la perte pour l'assuré du droit à indemnité lorsqu'il n'a pas respecté une obligation contractuelle et qu'il ne justifie pas avoir été mis dans l'impossibilité d'agir, par suite d'un cas de force majeure ou fortuit.
Cette sanction conventionnelle est prévue au contrat d'assurance, par l'insertion d'une clause
Déclaration spéciale d'intérêt à la livraison (transport) : Comme ci-dessus, mais vise le dommage supplémentaire(bénéfice manqué, immobilisation de chantier,…) lorsque ce dommage est exclu de l'indemnité pour perte ou avarie ou que sa réparation est limitée en cas de retard.
Déclaration de valeur (transport) : Déclaration mentionnée au document de transport, ayant pour objet d'élever le montant de l'indemnité due par le transporteur -responsable-, pour la réparation du dommage matériel résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise .C'est élever le plafond d'indemnisation prévu notamment par des textes, mais tout en laissant intact le principe de la responsabilité applicable au transporteur concerné
Défendeur : Personne contre laquelle est engagée une procédure
Délaissement (transport) : Mode de règlement des dommages par lequel, dans des cas exceptionnels déterminés dans le contrat d'assurance, l'assuré cède aux assureurs tous ses droits de propriété sur les marchandises garanties (éventuellement de ce qui en reste) en contre partie du versement intégral de l'indemnité prévue - à l'assuré
Délictuel (uelle) : Qui à sa source ou qui se rapporte à un délit
La faute délictuelle(intentionnelle) se différencie de l'imprudence, de la négligence(le quasi-délictuel)
Demandeur : Personne qui présente une demande en justice et prend ainsi l'initiative d'un procès
Dépens : Frais de justice engagés pour un procès( ex : frais d'huissier, frais et vacations des experts, droits de timbre et d'enregistrement, droits de plaidoirie,…)
Les honoraires d'avocats ne font pas partie des dépens
Devoir de conseil (de l'assureur ou de l'intermédiaire ou du prescripteur) : Ce manquement à l'obligation de conseil, de renseignements ou d'informations ,est généralement invoqué à l'occasion de la présentation d'opérations d'assurance au public, effectuée par des professionnels de l'assurance(courtiers, agents généraux, salariés) et par des non professionnels de l'assurance(ou prescripteurs)tels que les banques, les organismes de voyages par exemple
Direction du procès (clause de) : Clause contenue dans une assurance de responsabilité civile, par laquelle l'assureur -en cas d'action en justice visant à rechercher la responsabilité de son assuré- organise la défense de leurs intérêts communs ; et par cette clause, l'assureur reçoit mandat de son assuré pour intervenir en son nom
Dispache (transport) : Document établissant le décompte de l'indemnité due par l'assureur à la suite d'un sinistre -marchandise transportée-, et conformément aux clauses et conditions du contrat d'assurance.
Dol : Manœuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement ou d'obtenir son consentement
Manquement intentionnel et délibéré du débiteur, à ses obligations contractuelles
Dommage : Atteinte subie par une personne dans son intégrité physique(dommage corporel) ou dans son patrimoine(dommage matériel, dommage économique) ou dans ses droits extrapatrimoniaux (disparition d'un proche = soit le dommage moral)
et qui ouvre à la victime, un droit à réparation lorsqu'il résulte, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un délit ou quasi-délit, soit d'un fait dont la loi ou les tribunaux imposent la charge à une personne.
Dommages et intérêts : Somme d'argent due à un créancier par le débiteur, pour la réparation du dommage causé par l'inexécution, ou la mauvaise inexécution ou l'exécution tardive de son obligation
Somme d'argent devant être versée par une personne physique ou morale à une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales,apres y avoir été condamnée par un tribunal( à l'issue d'un proces civil,pénal,ou administratif...)en vue d'indemniser un préjudice d'ordre matériel,immatériel ou moral.
Dommages et intérêts compensatoires : Dommages et intérêts destinés à réparer tout dommage autre que celui qui résulte d'un retard dans l'exécution d'une obligation
Dommage et intérêts moratoires : Dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant du retard dans l'exécution d'une obligation
Dommages-ouvrage (assurance) : Cette assurance de dommages garantit au maître d'ouvrage et aux propriétaires successifs, en dehors de toute recherche de responsabilité- le paiement des travaux de réparation des dommages résultant des opérations de construction, y compris ceux résultant du vice du sol. Cette assurance de préfinancement vise les désordres (ou malfaçons) de nature décennale, dont sont responsables les constructeurs. Elle est obligatoire pour les seuls travaux de bâtiment (notion plus restrictive que celle d'ouvrage qui recouvre aussi bien les travaux de bâtiment que les travaux de génie civil et les ouvrages d'art)
Droit commun : Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières
L'expression " droit commun " est surtout utilisée en assurance de responsabilité civile - par exemple : responsabilité de droit commun, préjudice droit commun, évaluation du préjudice droit commun
et sont aussi utilisés les termes suivants: dette droit commun, barème droit commun
Droit privé : Ensemble des règles qui concernent les particuliers
Droit public : Ensemble des règles qui concernent l'organisation de l'Etat
D.T.S. (transport) : Droits de Tirages Spéciaux, reposant sur les cinq principales devises, et représentant une monnaie fictive comme base d'indemnisation des différentes conventions de transport
hautE
Eléments d'équipement dissociables (construction) : De la fonction " équipement " (par opposition à fonction "construction " des éléments d'équipent indissociables) c'est à dire tout ce qui est démontable et remplaçable sans détériorer le support: équipements de chauffage, appareils sanitaires, installations électriques, volets, fenêtres, portes, etc.
Ils font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement - pendant une durée minimum de deux ans à compter de la réception. Cette garantie n'entraîne pas une obligation d'assurance, mais lorsqu'elle est souscrite, il s'agit d'une extension de garantie (assurance facultative) à l'assurance Dommages-ouvrage ou à l'assurance Responsabilité Décennale des Constructeurs
Entrepreneurs (construction) : Exerçant une profession commerciale, il concluent avec les maîtres d'ouvrage les contrats de " louage d'ouvrage " appelés communément " marchés "
Les différentes catégories d'entrepreneurs sont: l'entreprise principale, l'entreprise pilote, l'entreprise sous-traitante
Entrepreneur-promoteur (construction) : Entrepreneur qui assume les missions de promotion immobilière
Expertises (les) : Il existe plusieurs catégories d'expertises
- les expertises amiables :
* l'expertise unique : elle est diligentée par l'assureur ou son représentant. Cette expertise " privée " n'a pas un caractère contradictoire, et ne peut donc s'imposer à l'autre partie, c'est à dire à l'assuré. Tel est le cas notamment dans le cadre d'un reglement de " gré à gré " , de l' " examen médical " ou de l'expertise " dommages-ouvrage "
* l'expertise contradictoire : elle met en présence deux experts, dont l'un est choisi par l'assuré. Le remboursement des honoraires de cet " expert d'assuré " est souvent prévu au titre de la garantie " Honoraires d'experts " des contrats d'assurance Dommages.(ex : incendie, vol, dégâts des eaux, bris de machines, construction,..)
* la tierce expertise : elle intervient lorsqu'un (ou des) point(s) de désaccord subsiste(nt).Les modalités de la tierce expertise sont généralement prévues dans les contrats d'assurance.
- l'expertise judiciaire :
c'est une mesure d'instruction par laquelle le juge confie à un technicien le soin de l'informer et de l'éclairer sur certains aspects du litige .
Les experts n'ont pas généralement pour mission de statuer sur les responsabilités ou de déterminer le montant de la garantie : ceci revient aux parties du contrat.
Explosion : Action soudaine et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs.
La garantie " explosions " souvent connexe à la garantie "incendie", a pour objet d'indemniser les dommages causés par ladite explosion
effet de cliquet : En assurance vie - dans les contrats en francs - les performances de l'année sont définitivement acquises à l'épargnant.L'assureur a obligation de constituer des réserves qui vont lui permettre de cristalliser cette performance: c'est ce que l'on appelle "l'effet de cliquet"
hautF
Faculté (transport) : Terminologie spécifique des assureurs, qui vise l'ensemble des marchandises transportées par tout mode (faculté terrestre, maritime, aérienne, fluviale)
F.A.P. Sauf (franc d'avaries particulières sauf….) : Mode d'assurance qui limite la garantie des avaries particulières aux évènements énumérés par le contrat d'assurance
Faute : La victime d'un dommage établissant l'existence d'une faute à l'origine de son dommage, peut prétendre à obtenir réparation de son préjudice par l'auteur de cette faute. Il existe plusieurs catégories de faute : grave, inexcusable, intentionnelle, lourde, quasi-délictuelle, de service, du service, personnelle
Faute commerciale (transport maritime) : Faute n'ayant aucun rapport avec la conduite du navire, mais intéressant la garde, la conservation ou la manutention de la marchandise
Faute lourde (transport) : " Négligence d'une extrême gravité confiant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de ses actions, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée " Cour de cassation /17 décembre 1951
Faute nautique (transport) : Faute commise au cours d'une opération intéressant le navire lui-même (navigation, administration du navire) et non pas la cargaison
Fonds de garantie : Ils sont crées pour -selon le cas- apporter une protection aux victimes de dommages ou préserver les droits des assurés ou se substituer à des assureurs défaillants. Il existe près de dix fonds principaux de garantie : du Fonds de garantie automobile (1951) au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (loi du 23.12.2000 et décret du 23.10.2001)
Forclusion : Sanction qui frappe le titulaire d'un droit ou d'une action pour défaut d'accomplir dans le délai légal, conventionnel ou judiciaire- d'une formalité lui incombant, en interdisant alors à l'intéressé -forclos- d'accomplir désormais cette formalité - ex :
- délai légal d'un mois non respecté - pour interjeter appel d'une décision(jugement)
- délai de 3 jours non respecté pour adresser la lettre recommandée au transporteur, suite à livraison de marchandises endommagées.
Fortune de mer : Tous les évènements susceptibles de survenir au cours du transport maritime
Franc (jour ou délai) : Se dit d'un délai ne tenant pas compte du jour de départ, ni de celui du terme
Franchise : Montant déterminé suivant les modalités prévues au contrat d'assurance, et toujours déduit dans le calcul de l'indemnité. Ce calcul diffère selon la nature de la franchise : absolue, relative, atteinte, déduite ; et modifie donc cette indemnité
Freinte de route : Déperdition en quantité ou en poids, naturelle et inéluctable, et inhérente à certaines marchandises
hautG
Garantie d'achèvement ou de livraison d'une maison individuelle : Entrée en vigueur le 01.12.91, la loi a pour objet de renforcer la protection du maître d'ouvrage, en le garantissant contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat - à prix et délai convenus.
Guérison (d'une blessure) : Etat d'une blessure qui après arrêt des soins actifs, n'engendre aucune séquelle -
d'ordre physique ou intellectuelle
hautH
Homicide : Atteinte portée à la vie humaine
. volontaire : atteinte intentionnelle
. involontaire : atteinte par maladresse, inattention ou imprudence
hautI
Immatériel (dommage ou préjudice) : Terme utilisé en assurances pour caractériser certains types de dommages-qui visent essentiellement les conséquences pécuniaires(ou économiques) et résultant de la privation d'une jouissance d'un droit, ou de toutes conséquences de l'indisponibilité ou de l'immobilisation d'un bien endommagé, ou d'un manque à gagner ; ou de ceux consécutifs aux désordres de l'ouvrage (construction)
Une distinction est faite par l'Assureur qui délivre cette garantie spécifique ou limitée :
les dommages immatériels consécutifs, et les dommages immatériels non consécutifs
Incoterms : Règle internationale pour l'interprétation des clauses et termes utilisés dans les contrats de vente internationaux
Indemnitaire (principe) : Règle d'ordre public, relevant du Droit de la responsabilité et des assurances
Interjeter appel : Former appel d'une décision de justice
Interruption (en matière de prescription extinctive) : L'interruption a pour effet d'arrêter le cours du délai, en anéantissant rétroactivement la fraction de temps écoulé. La prescription recommence à courir immédiatement après le fait interruptif (ex :citation en justice) sans qu'il soit tenu compte du temps déjà accompli. Aux modes d'interruption de prescription, s'ajoutent deux cas d'interruption de la prescription biennale et spécifiques au Droit des assurances :
. l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception
. la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre
Intuitu Personae (considération de la personne) : Expression généralement utilisée lorsque l'on veut préciser qu'un contrat par exemple, n'a été consenti qu'en raison de la personnalité ou des caractéristiques de la personne bénéficiaire audit contrat
in-solidum : voir Obligation
Incorporel(s) : voir à Biens
hautJ
Jouissance (privation de) : Usage, disposition d'un bien ou d'un droit
Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice publiées qui interprètent, ou précisent - le sens des textes de droit ou une matière ou une branche de droit ; et complètent le cas échéant, les lois et les règlements
hautK
hautL
Lettre de réserves : Protestation écrite et circonstanciée que la loi fait obligation au réceptionnaire de la marchandise, d'envoyer au tiers éventuellement responsable (en particulier au transporteur) - pour conserver une voie de recours judiciaire contre lui.
Loi " BADINTER "du 05.07.1985 TE tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : Elle institue au profit des victimes d'accident de la circulation- impliquant un véhicule terresrte à moteur- un régime spécifique d'indemnisation. Elle impose aux assureurs une procédure d'offre d'indemnité (obligations, délais et sanctions/pénalités).Elle favorise la réparation des victimes non conducteurs: piéton, cycliste, et passager
L.O.T.I. (transport routier) : Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (J.O. du 30 décembre 1982) ayant pour objet d'organiser les transports intérieurs et de réglementer leurs conditions d'exécution
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Maître d'œuvre : Personne physique ou morale chargée de réaliser un ouvrage pour le compte du maître de l'ouvrage, et responsable de la conception ainsi que de la direction et de la surveillance des travaux
Maître d'ouvrage : Personne privée -physique ou morale- ou de droit public, pour le compte de laquelle une construction est réalisée et dont elle devient propriétaire
Du rôle et obligations du maître d'ouvrage, nous retiendrons
. avant les travaux : établir le programme
. pendant les travaux : ne pas s'immiscer dans les travaux
. après les travaux : payer le prix convenu
Médecin-Conseil de recours (spécificité) : Il s'agit d'un médecin spécialisé dans l'évaluation du dommage corporel
Il s'est engagé à ne défendre que les victimes et à n'accepter aucune mission des entreprises d'assurances
Ils sont regroupés principalement au sein de deux associations nationales
Meubles meublants : Meubles d'usage, tels que sièges, meubles,…
Ministère Public : Ensemble des magistrats représentant les intérêts généraux de la société et veillant à l'application de la loi
Minute : Document original d'un jugement ou d'un acte
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Note de couverture (ou lettre de couverture) : Ecrit par lequel l'assureur accorde une garantie immédiate d'un risque ,en attendant l'établissement du contrat d'assurance. Ce document est délivré à titre provisoire et pour une durée limitée
Nullité : Anéantissement rétroactif du contrat dans son entier ou parfois de l'une des disposions
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Obligations (dans le cadre d'un contrat) : Existence de plusieurs types d'obligations- dont
. l'obligation de moyens : mise à la charge du débiteur, tenu non à l'obtention d'un résultat déterminé, mais à la mise en œuvre ou à la fourniture de tous les moyens ou d'y appliquer ses soins et capacités pour y parvenir.Obligation générale dite de prudence et de diligence
. l'obligation de résultat : mise à la charge du débiteur tenu à parvenir à un résultat déterminé
. l'obligation de sécurité : obligation accessoire à une obligation principale
. l'obligation solidaire (in solidum) : elle réunit des co-débiteurs tenus pour chacun de payer la totalité de la dette au même créancier
. l 'obligation conjointe : elle réunit de nombreux débiteurs, ne pouvant être poursuivis que pour leur propre part
. l'obligation de faire :toute obligation de procurer au créancier la satisfaction meme qu'il attend (délivrer une prestation et non une somme d'argent)
Offre d'indemnité : Le législateur fait obligation à l'assureur de proposer -dans des délais- une offre d'indemnisation à la victime dans certaines matières
Ordre d'assurance (transport) : Relatif à une demande de garantie en formule " ad-valorem " - par opposition à la formule "déclaration de valeur ", pour la marchandise à transporter
ordre public(d') : texte(s) ou regle(s) ou dispositions d'article(s) de Code(s)s'imposant à tous :il n'est pas possible d'y déroger conventionnellement
ordre public(d') : texte ou dispositions d'un article de Code(s)s'imposant à tous :il n'est pas possible d'y déroger conventionnellement
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Personne morale : A la différence des personnes physiques(= individus)c'est un groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui à ce titre, a des droits et obligations : société, association, syndicat
Perte (d'un contrat d'assurance vie ou capitalisation - à ordre ou au porteur) : En cas de perte, vol ou destruction ,son titulaire doit faire une déclaration comportant certaines mentions obligatoires et valant opposition - à l'assureur- et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pertes d'exploitation (garantie) : Suite à un sinistre, cette assurance a pour objet de limiter les conséquences sur l'exploitation d'une entreprise et compenser par des règlements notamment - de la baisse du bénéfice net et des frais fixes, ainsi que des frais supplémentaires à engager pour limiter la baisse d'activité.
Pertes financières (ou pécuniaires) : Garantie souvent incorporée aux contrats d'assurance automobile (pour les véhicules acquis en crédit-bail) et de dommages aux biens ( évènement Incendie en particulier)
Perte du fonds de commerce (ou assurance de la valeur vénale du fonds de commerce) : Valeur marchande appréciée en fonction notamment des biens corporels(mobiliers, agencements, matériels et marchandises) et d'éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne, marque, brevet,…)
Pertes indirectes : Cette garantie incluse principalement dans les contrats d'assurance de dommages, permet à l'assuré d'être indemnisé de certains frais non couverts(temps passé, démarches et formalités,….) Elle est de deux types : soit sur production de justificatifs des pertes et préjudices allégués et non pris en charge par ailleurs, soit forfaitaire(limité à un certain pourcentage)
Pondéreuse : Marchandise de densité importante, de faible valeur et généralement transportée en vrac
Préjudice : Atteinte subie par une personne dans ses biens,son corps, ses sentiments ou son honneur.Il est donc matériel,corporel ou moral
Il y a lieu de distinguer différents préjudices, tels que le dommage corporel qui regroupe toutes les atteintes physiques au sens large mais aussi psychiques ( ex : le préjudice d'agrément,le préjudice sexuel,le préjudice des souffrances endurées, le préjudice esthétique,le préjudice d'incapacité physique permanente,…...) et le dommage matériel (le dommmage qui atteint vos biens) et/ou immatériel ; ainsi que le préjudice moral
Préposé : Personne qui accomplit un acte, une fonction sous la subordination (la dépendance) d'une autre personne appelée : commettant
Prescription(en matière civile) : Il existe deux types de prescription :
. la prescription acquisitive : elle permet d'acquérir un droit, tel que la propriété d'un bien, par l'écoulement d'un certain laps de temps
. la prescription extinctive(ou libératoire) : c'est l'extinction automatique d'un droit ou d'une action, lorsque l'intéressé n'a pas agi dans le délai fixé
En assurance, la prescription extinctive est biennale (de deux ans) et concerne "toutes les actions dérivant du contrat d'assurance" (mais il existe 2 exceptions légales à ce principe de la prescription biennale)
Prestations en espèces : Versement d'Indemnités journalières, d'un capital ou service d'une rente en cas d'Invalidité ou de décès
Prestations en nature : Remboursement des dépenses engagées pour se soigner (frais médicaux et paramédicaux)
Pretium doloris : Expression latine signifiant " prix de la douleur " et employée pour désigner les dommages et intérêts au titre de la réparation de la douleur- c'est à dire de la souffrance physique ou morale éprouvée par la victime d'un accident ou d'une infraction pénale.
Preuve : Etablissement de la réalité d'un fait ou d'un acte juridique
Principal : Somme qui représente la demande, par opposition aux accessoires (intérêts, dépens)
Promoteur immobilier (construction) : Ne bâtissant pas lui- même, il a pour mission de mener à bien les différentes opérations nécessaires à la réalisation pour son propre compte ou pour le compte d'un maître d'ouvrage s'il en est le mandataire - à savoir le financement, les formalités administratives et juridiques, la passation des marchés, la souscription des contrats d'assurance ;et ce, dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière
Protocole d'accord (entre les organismes sociaux et les assureurs) : Concerne le recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises d'assurance, à la suite d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et par des bicyclettes. Ils ont convenus des dispositions dont les modalités d'exécution sont précisées dans un règlement d'application pratique annexé à ce protocole Leurs règles de procédure et de mode de détermination de l'assiette de recours s'imposent aux seules parties signataires : ces règles sont inopposables aux victimes
Préjudice moral : atteinte subie qui vous affecte dans votre honneur ou vos sentiments : répercussions d'un accident sur votre vie affective,ou d'un viol sur votre honneur,ou de la perte d'un proche qui vous affecte dans vos sentiments,.......
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Quantum : Montant du préjudice
Quasi-délit : Fait dommageable illicite non intentionnel (accompli par négligence ou imprudence, et sans intention de nuire ou causer un dommage) ; et ce, par opposition à Délit qui est source de responsabilité délictuelle
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Réalisateurs : L'ensemble des constructeurs qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil (architecte, technicien ou autre) ou en qualité d'entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l'opération de construction
Référé : Procédure rapide et simplifiée tendant à obtenir - sous certaines conditions et à titre provisoire - par exemple: le règlement d'une difficulté, des mesures conservatoires pour prévenir un danger imminent, la constitution ou la conservation d'une preuve, l'octroi d'une provision, l'exécution d'une obligation ; ou pour faire cesser un trouble illicite
Règle proportionnelle : Sanction se traduisant par une réduction de l'indemnité revenant à l'assuré -sinistré
Il existe deux types de règles proportionnelles :
. l'une dite de primes : pour omission de déclarer une modification du risque assuré, ou pour une déclaration inexacte non intentionnelle des éléments d'appréciation du risque au moment de la souscription
. l'autre dite de capitaux : pour valeur assurée inférieure à la valeur assurable.
Renonciation à recours : Abandon de la possibilité d'exercer un recours
Réparation (indemnisation) : Dédommagement d'un préjudice par la personne qui en est responsable civilement (ou par son assureur substitué)
Responsabilité : Toute obligation pour l'auteur d'un dommage causé à autrui, de le réparer
Nous retiendrons la responsabilité contractuelle, délictuelle, du fait de l'homme, du fait des animaux, du fait des bâtiments, du fait des choses, du fait personnel, du fait d'autrui
Responsabilité décennale (assurance obligatoire de la) : Tous les participants à la construction, dont la responsabilité peut être engagée sur la base de la présomption établie par l'article 1792 du Code civil (s'entend pour tous les ouvrages) doivent souscrire cette assurance à l'ouverture de tout chantier. Mais cette obligation d'assurance concerne uniquement les travaux de réalisation ou de modification des seuls ouvrages de bâtiments, quelle que soit leur destination ; et ce, à l'exception des ouvrages non bâtiments : les ouvrages d'art et de génie civil
Retirement (frais de ) : Frais engagés pour retirer une épave d'un port ou d'un chenal ou de tout autre endroit, où elle est localisée
Risques exceptionnels (assurance transports) : Il faut entendre
. d'une part- la guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines et tous autres engins de guerre et généralement tous accidents et fortunes de guerre ainsi que les actes de sabotage ou de terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ,captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques
. d'autre part- les émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues
Risques ordinaires (transport) : Risques normaux de transport, par opposition aux risques de guerre, grèves,…
Réticence : silence gardé volontairement par une personne sur un point qu'elle devait révéler.La réticence peut-etre constitutive d'un dol
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Sanction : Il s'agit de la conséquence du non respect des dispositions contractuelles par l'une ou l'autre des parties, au contrat d'assurance
Sapiteur : Technicien spécialisé dans une discipline donnée, auquel fait appel un expert pour mener à bien sa mission
Sentence arbitrale : Décision rendue par un arbitre ou un tribunal arbitral
Signification : Notification par voie d'huissier de justice, pour faire connaître légalement à une personne, le contenu d'un jugement ou d'un acte (ex : assignation)
Subrogation : Il s'agit d'une opération de substitution, de remplacement
En assurance, la subrogation s'effectue de plein droit au profit de l'assureur qui a réglé l'indemnité à son assuré au titre du contrat d'assurance .Il est ainsi subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers responsable ou son assureur de responsabilité, et ce à concurrence de l'indemnité versée. Mais l'assureur est privé de tous recours contre certaines personnes, proches ou subordonnées - de l'assuré
Synallagmatique : Se dit d'un contrat (d'assurance par exemple) qui met à la charge des parties, des obligations réciproques
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Techniciens (construction) : Selon le cas, ils sont liés contractuellement au maître d'ouvrage ou à un réalisateur. Nous distinguerons l'ingénieur-conseil, le géomètre-expert, le métreur-vérificateur
Tierce personne (assistance d'une) : C'est assister dans l'accomplissement des actes de la vie ordinaire, une personne atteinte d'une invalidité qui ne lui permet plus de mener une vie autonome. Cette notion est utilisée notamment en assurance maladie (titulaire de la pension d'invalidité de 3e catégorie) et en assurance de responsabilité civile (frais à la charge du responsable ou son assureur substitué) .Cette aide est habituellement humaine, mais on peut concevoir qu'elle puisse être animale, mécanique ou robotisée,..
Tiers payeurs : Organismes admis à obtenir d'une personne tenue à réparation (ou son assureur) le remboursement des débours (ou prestations) qu'ils ont versé à la victime d'un dommage corporel, suite à un évènement de toute nature tel qu'un accident de circulation ou domestique-par exemple
T.V.A. (et indemnité d'assurance) : La question est fréquemment posée de savoir si la T.V.A. doit entrer ou non dans le montant du règlement de l'Assureur du tiers responsable, ou au titre d' une assurance de choses( = de dommages) ,et selon que l'Assuré fait ou non effectuer des réparations à la suite d'un sinistre. Les situations concrètes les plus courantes sont relatives aux
* véhicules sinistrés, * véhicules sinistrés appartenant ou confié à un garagiste, * biens en location, * sinistres en cours de transport, * sinistres survenus avec les organismes de droit public, * les travaux effectués dans les immeuble d'habitation
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Valeurs : Notion rarement similaire et source de difficultés : valeur catalogue, valeur argus, valeur vénale, valeur de remplacement, valeur agrée, valeur conventionnelle, valeur à neuf, valeur à dire d'expert, valeur de sauvetage, valeur différentielle,…
Vendeur d'immeuble à construire (construction) : Il s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé au contrat de vente
Réputé constructeur, il est tenu vis à vis des acquéreurs, des obligations des concepteurs et entrepreneurs avec lesquels il a signé le contrat de louage d'ouvrage
La vente en l'état futur d'achèvement constitue la formule de vente la plus courante
Vice propre (de la marchandise) : Une des causes d'exonération de la responsabilité du transporteur
Tare affectant la marchandise et la prédisposant à se détériorer au cours du transport
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