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Défense des assurés et des victimes de dommages corporels, matériels, et pertes financières

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INFORMATIONS > JURIFLASH

Contrat d'assurance : Protection Juridique

La Commission des clauses abusives recommande d'éliminer des contrats de protection juridique, une dizaine de clauses considérées comme abusives ou créant un déséquilibre significatif au détriments des assurés.
Les recommandations ont pour objet de clarifier et de renforcer leur information.
Recommandation n° 2002-3 de la Commission des clauses abusives ( BOCC,30 mai 2002,p.373)

Contrat d'assurance groupe Prévoyance (banques) et emprunteurs (assurés) : prescription

La prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances - de l'Assuré contre l'assureur - commence à courir, à compter du premier des deux évènements suivants :

soit du refus de garantie de l'assureur
soit de la demande en paiement, de l'établissement de crédit à l'assureur.

La charge de la preuve incombe donc à l'assureur qui entend opposer la prescription à l'assuré-emprunteur.
Cass.Civile, 30 janvier 2002, 01-00.513

Le suicide volontaire de l'assuré : modification de la législation

Obligation de couvrir le suicide dès la souscription des contrats mentionnées à l'article 140-1 du Code des Assurances souscrits par les organismes mentionnés à la dernier phrase du dernier alinéa de l'article 140-6 du même Code, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
Loi n° 2001-1335,3décembre 2001

Catastrophes Naturelles : cavités souterraines et marnières

L'état de catastrophe naturelle est applicable aux dommages qui résultent d'effondrements de cavités souterraines et de marnières - que celles-ci soient d'origine naturelle ou humaine.
Loi n° 2002-276,27 février 2002 : J.O. 28 février

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